INSTRUCTIONS CONCERNANT LA DIFFUSION ET L’ UTILISATION DES VISUELS
Les images, titres ou informations contenus sur ce site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute utilisation doit être prévue par un contrat de cession. À défaut, elle serait considérée comme une contrefaçon et pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles.
Lors de chaque parution, la mention © Bertrand Perret, doit figurer d’une façon lisible et sans possibilité d’équivoque.
Dans tous les cas, la communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sont indépendantes des droits des tiers. Les photographies et leurs supports sont la propriété pleine et entière de leur auteur. La possession des photos issues du site n’autorise en aucun cas à utiliser les images qu’il contient sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation par l’auteur. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part de l’auteur et le règlement de nouveaux droits. Toute cession, rétrocession, location, prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (typons, supports électroniques, duplis, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont strictement interdits sans l’accord écrit de l’auteur. L’Union des Photographes Créateurs vous remercie de respecter les règles liées à la diffusion. Tout litige est soumis à la loi française et relève des tribunaux de Lyon (France), seuls compétents.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Champ d’application : les Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Le Client (ci-après «Le Client») et BERTRAND PERRET PHOTOGRAPHE (ci-après «Le Photographe») basé à Lyon.
Article 1 : Objet
La passation d’une commande emporte l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les présentes CGV et notamment prospectus, publicités n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le bon de commande passé auprès de BERTRAND PERRET PHOTOGRAPHE.
Article 2 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Un devis sur lequel Le Client appose son « Bon pour Accord » et mentionne avoir accepté les Conditions Générales de Vente (case à cocher), suivi de sa signature, accompagné du règlement d'un acompte de 30% du montant total validera la commande. En cas d’annulation de la commande, cet acompte sera encaissé. Le solde sera payé par Le Client après la réalisation et la livraison de la prestation. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant hors taxes.
Article 3 : Commande
Toute commande passée par Le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Le Client validera sa commande selon les modalités décrites à l'article 2. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par Le Photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par Le Client. Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé. En cas d’annulation de la part du client moins de 15 jours calendaires avant la séance photo prévue ; ou moins de 30 jours calendaires pour une prestation Événementiel, Atelier ou un forfait de groupe, l’acompte ne sera pas rendu.
Article 4 : Obligation du Client
Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église, bâtiment d'architectes, chantiers…) ou auprès des personnes photographiées (droit à l'image). Le Client garantira Le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles Le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de défaut du respect de ces instructions, Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 5 : Frais de déplacement
Dans un rayon de 30 km autour de Lyon, aucun frais ne sera facturé. Au-delà, les frais de transport (calculés en fonction du barème fiscal de référence) et si besoin d'hébergement du Photographe seront à la charge du client sur présentation de justificatifs.
Article 6 : Autorisations – Propriété intellectuelle – Droit à l’image
Le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même ; en conséquence le Client (ou le Modèle présent sur une photo, le cas échéant) ne peuvent revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. Le Photographe est le seul à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. La cession des droits d'auteur ne change rien à la propriété intellectuelle des images produites qui est et reste celle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à l'usage défini par le présent contrat/devis : seul le client (et ses éventuelles filiales) peu(ven)t en faire usage à des fins de communication ou de publication. Le client n'est pas autorisé à céder les droits à un tiers de façon payante ou gracieuse sans l'autorisation écrite du photographe. La présentation des photos par le client sur support papier doit être accompagnée du copyright suivant : © Bertrand Perret ; les photos présentées sur Internet doivent également être accompagnées d'un lien vers le site Internet du Photographe : www.bertrandperret.com
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Dans le cas où le Modèle à photographier est mineur, au moins un représentant légal sera présent le jour des prises de vue et les deux parents doivent déclarer que leur enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par Le Photographe. Les parents s’engagent à fournir une autorisation signée. Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image. Sauf mention contraire, le Modèle cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que Le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat.
Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (telles que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir. Sauf mention contraire explicite, Le Client (et le Modèle, le cas échéant) autorise(nt) la présentation des photographies sur les sites Internet et les réseaux sociaux du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
Article 7 : Force Majeure
En cas de conditions climatiques dégradées comme par exemple, tempêtes, pluies importantes, etc… Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 8 : Livraison-Expédition
Les photographies pourront être transmises sur un support au choix du client ou via un lien de téléchargement. Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions postales seront effectuées après paiement de l’intégralité de la facture et des frais d’expédition. Le Photographe s'engage à respecter les délais prévus lors de la commande.
Les réclamations doivent être faites par mail et par lettre recommandée dès le constat d'un défaut dans la livraison. Aucune réclamation ne sera recevable passé un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, Le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur le bordereau de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 9 : Limitation des dommages
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la Prestation initiale.
Article 10 : Compétence juridique
Loi applicable pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.